INFORMATION SUR LE TRAITEMENT ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Titulaire du traitement
Le Titulaire du traitement est Agedi Italia S.r.l., avec siège social à Milan (Italie), via Cerva 22, pec : agedi@legalmail.it (la “Societé” ou “Agedi”).
Finalité et base juridique du Traitement
Agedi traite vos données personnelles aux fins suivantes :
- besoin d’exécuter un contrat dont vous êtes partie prenante ou d’effectuer des activités précontractuelles à votre demande. Ce besoin représente la base juridique qui légitime le traitement qui en résulte. La fourniture des données nécessaires à ces fins représente, selon le cas, une obligation contractuelle ou une exigence nécessaire à la conclusion du contrat ; en l’absence de ces données, la Société pourrait ne pas être en mesure d’établir la relation ou de l’exécuter ;
- la nécessité de respecter les obligations légales (par exemple, les obligations découlant de la législation anti-blanchiment, les dispositions émises par les Autorités ou le Pouvoir Judiciaire, etc.). Cette nécessité est la base juridique qui légitime les traitements qui en résultent. La fourniture des données nécessaires à ces fins représente une obligation légale ; sans ces données, la Société serait empêchée d’établir des relations et pourrait être obligée de procéder à des dénonciations ;
- promotion et vente de services de la Société ou d’autres sociétés du groupe Agedi, y compris la réalisation d’études de marché (ce qu’on appelle le marketing direct). La base juridique qui légitime le traitement ultérieur est votre consentement, que vous êtes libre de donner ou non et que vous pouvez en tout temps révoquer. La fourniture des données nécessaires à ces fins n’est pas obligatoire et le refus de les fournir n’a pas de conséquences négatives, à l’exception de l’impossibilité de recevoir des communications commerciales.
Categories de données traitées
Agedi traite les données personnelles recueillies directement auprès de vous, ou alors issus des registres publics accessibles librement, qui comprennent, à titre d’exemple, des données personnelles (par exemple, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), des données de contact (courriel, profils sociaux, etc.), des informations financières et patrimoniales, des informations immobilières, des données d’image (par exemple, photo sur carte d’identité) et d’autres données se rapportant aux catégories ci-dessus.
La Société pourrait traiter des données particulières de ses clients afin de rendre des services et des opérations spécifiques qu’ils demandent (par exemple, le paiement de services effectués avec des cartes de crédit/débit qui déterminent le traitement de données particulières). Dans ces cas, la Société demandera à l’intéressé un consentement spécifique pour le traitement éventuel de données spéciales nécessaires à la réalisation de ces services et/ou opérations.
Destinataires ou catégories de destinataires de données personnelles
Vos données personnelles peuvent être traitées en interne par les personnes chargées des fonctions suivantes : Informatique, administration et comptabilité, ventes, marketing et communication, operations, direction générale, ressources humaines, juridique. Vos données peuvent également être transmises aux catégories suivantes de parties externes : autres sociétés du groupe Agedi, prestataires de services (professionnels et techniques) et sujets auxquels cette communication doit être effectuée dans le respect d’une obligation établie par la loi, par un règlement ou par la législation européenne ou pour l’exécution d’un contrat.
Transfert des données vers des Pays Tiers
Vos données personnelles pourront être transférées par notre Société à des destinataires tiers établis dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Économique Européen. Ce transfert est libre car chaque pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen garantit un niveau adéquat de protection des données. En outre, les données pourront être transférées vers d’autres pays hors de l’Union Européenne que la Commission Européenne considère adéquats, tels que la Principauté de Monaco. Les données personnelles pourront également être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen (dits Pays Tiers) reconnus par la Commission Européenne comme ayant un niveau de protection des données personnelles adéquat ou, par contre, seulement si tous les fournisseurs d’Agedi situés dans le Pays Tiers garantissent contractuellement un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union Européenne (par exemple en signant les clauses contractuelles standard fournies par la Commission Européenne) et que l’exercice des droits des personnes concernées soit toujours assuré.
Droits des intéressés
Le Règlement Général sur la Protection des Données (le « Règlement« ) donne aux personnes physiques, aux entreprises individuelles et/ou aux professionnels indépendants (les « Intéressés« ) des droits spécifiques, y compris le droit de savoir quelles sont les données personnelles détenues par la Société et comment elles sont utilisées (Droit d’Accès), d’en obtenir la mise à jour, la rectification ou, dans le cas d’un intérêt, le complément, la suppression, la transformation sous forme anonyme ou la limitation.
Les intéressées et les personnes juridiques, les organismes et les associations peuvent à tout moment révoquer, le cas échéant, leur consentement au traitement des données à des fins de prospection commerciale et publicitaire, de vente directe ou d’étude de marché (ce qu’on appelle le marketing direct). La Société souligne que la révocation ne prendra effet que pour le futur.
Période de conservation des données et droit de suppression (dit « Droit à l’oubli »)
Agedi traite et stocke vos données personnelles pendant toute la durée de la relation contractuelle, pour exécuter les obligations connexes et associées, pour respecter les obligations légales et contractuelles applicables, ainsi qu’à ses propres fins défensives ou celles de tiers et jusqu’à l’expiration du délai de prescription légal applicable, à compter de la date de fin de la relation contractuelle liée au service spécifique.
À la fin de la période de conservation applicable, les données à caractère personnel des personnes concernées seront effacées ou stockées sous une forme ne permettant pas l’identification des personnes concernées (par exemple anonymisation irréversible), sauf si le traitement ultérieur est nécessaire pour l’une ou plusieurs des finalités suivantes : i) résolution de précontentieux et/ou de litiges entamés avant l’expiration de la période de conservation ; ii) suivi des enquêtes/inspections des fonctions de contrôle interne et/ou des autorités externes, entamées avant l’expiration de la période de conservation ; iii) suivi des demandes des autorités publiques italiennes et/ou étrangères reçues/notifiées à la Société avant l’expiration de la période de conservation.
Procédure pour l’exercice des droits
Afin d’exercer les droits énoncés au paragraphe 6, chaque Partie Intéressée pourra contacter Agedi aux références indiquées au paragraphe 1 ci-dessus.